Précision du contenu de la mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux
Ce vendredi 5 mai, un décret a été publié au journal officiel. Il s’agit du Décret n°2017-842 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017.
Ce décret précise l’article 91 de la loi CAP.
Marchés concernés
Ce Décret concerne tous les marchés publics de conception réalisation ainsi que les marchés publics globaux de performance et les marchés publics globaux sectoriels s’ils comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.
Obligation du candidat
Le candidat doit identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera chargée de la conception de l’ouvrage ainsi que du suivi de la réalisation.
Quelle que soit la valeur du besoin du marché global, le candidat doit faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre pour les missions suivantes :
- Études d’avant-projet définitif
- Études de projet
- Études d’exécution
- Suivi de la réalisation des travaux et leur direction
- Opérations de réception et mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
NB : il n’est pas obligatoire de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre pour les études d’esquisse et pour les études d’avant-projet sommaire.
Entrée en vigueur
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Tous les marchés publics dont la consultation sera engagée à compter de cette date seront concernés par l’obligation.
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Pour en savoir plus :
- Article 91 de la loi CAP
- Décret du 5 mai 2017
- Notre blog Appels d’Offres
- Nos formations marchés publics intra entreprise
- Nos formations marchés publics inter entreprise