Les architectes et la commande publique
Le jeudi 13 avril 2017, Libel et le Syndicat des Architectes du Rhône ont organisé une table ronde intitulée « Les architectes et la commande publique ». Nous vous proposons un petit compte-rendu de ce qui a été dit au cours de cette discussion.
Les différents types de procédures et les raisons de leur choix
Les concours
Lorsqu’un marché de maîtrise d’œuvre a un montant global égal ou supérieur à 209 000€HT la procédure obligatoire est celle du concours.
Seuls quatre cas dérogatoires existent :
- Travaux de réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages existants
- Réutilisation de projet urbain ou paysager
- Ouvrages réalisés à titre de recherche
- Ouvrages d’infrastructures
Procédure concurrentielle avec négociation ou dialogue compétitif
Cette procédure peut être utilisée si le marché comporte des prestations de conception ou encore s’il fait preuve d’innovation (que ce soit dans son process, dans sa production, dans les moyens technologiques, etc… Le terme « innovation » regroupe de nombreux cas).
Tous les cas dans lesquels une telle procédure peut être mise en place sont listés à l’article 25 du Décret des marchés publics de 2016.
NB : Dans les marchés publics, la négociation permet à l’acheteur de rencontrer les candidats et de procéder à un échange technique plus efficace et clair que de lire un cahier des charges. Le budget fixé par l’acheteur au moment de la consultation ne bougera pas !
MAPA – Marché à procédure adaptée
Lorsque le montant du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur à 209 000€ la procédure obligatoire est la procédure adaptée, aussi appelée MAPA.
La difficulté de cette procédure est que chaque acheteur, tout en respectant ses obligations, applique sa propre procédure. Il y a donc une très grande disparité entre les différents MAPA.
Les critères de sélection et d’attribution
Critères de sélection
Le maître d’ouvrage effectue un premier tri dans les offres reçues sur la base de plusieurs critères appelés « critères de sélection ».
Ces derniers sont :
- L’aptitude à exercer l’activité
- L’expérience
- Les capacités techniques, professionnelles et financières
La logique voudrait que l’acheteur choisisse ces critères en fonction des enjeux liés à l’objet du marché mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas, en particulier si l’acheteur se contente du minimum imposé par la réglementation.
Par exemple : demander l’effectif d’un cabinet d’architecte ne semble pas avoir un grand intérêt (il peut en avoir dans le cadre d’un marché de travaux en revanche). Demander des références de moins de trois ans (règle imposée par la loi) ne suffit pas toujours, il serait bien que les architectes puissent donner des références plus anciennes mais l’acheteur ne le permet pas forcément.
Quant aux critères financiers, il faut également qu’ils soient proportionnels au montant du marché. Malheureusement, là aussi il n’existe pas de règle définissant à quel moment un critère financier est discriminant. Cela se fait au cas par cas. Cependant, si l’architecte observe un abus, il peut mettre en place un recours.
NB : Le critère de sélection unique de prix (par lot) est interdit ! En revanche, le critère de sélection unique de coût (pour l’ensemble du marché) est possible.
Critères d’attribution
Les deux principaux critères d’attribution sont le respect de l’objet du marché et celui de ses conditions d’exécution.
Lorsque l’architecte prépare le cahier des charges il doit être extrêmement précis car une fois définis, les critères ne bougent pas. Il faut trouver des critères discriminants pour les autres candidats afin de se démarquer. Il doit donc étudier avec précision la fiche technique.
Les offres anormalement basses
On considère comme offre anormalement basse une offre dont le prix est sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Il n’existe pas de règle pour définir une offre anormalement basse, chaque maître d’ouvrage utilise son système.
Dans l’idéal, il ne faut pas utiliser de formules mathématiques toutes faites car elles faussent les chiffres en cas de très gros écarts de prix entre les candidats.
Lorsque le maître d’ouvrage estime qu’une offre est anormalement basse, il doit interroger le candidat. Ce dernier devra alors justifier avec précision le prix de son offre (mode de fabrication, solution technique,…). Dans le cas où le candidat ne serait pas le moins cher, il ne doit surtout pas se contenter de se comparer à une autre offre ; cela n’a aucune valeur !
C’est à la suite de cet échange que le maître d’ouvrage décidera ou non d’écarter le candidat.
Est-ce que les architectes ont un moyen de faire remonter les problèmes ?
Bien sûr ! Si un architecte rencontre des incohérences, des abus ou autres dans les appels d’offres qu’il rencontre, il peut adresser un courrier à son avocat ou au syndicat des architectes. La solution la meilleure est de s’adresser directement aux exécutifs pour leur faire comprendre la réalité du terrain afin qu’ils prennent de bonnes mesures.