Logiciel de facturation : le point sur la loi antifraude à la TVA
Les nouvelles règles de facturation précisées par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 sont effectives depuis le 1er janvier 2018.
Objectif : supprimer la fraude à la TVA, qui représente tout de même la bagatelle de 17 milliards d’euro par an. Autant dire que l’enjeu est d’importance. Sauf qu’il est toujours aussi difficile de comprendre qui est concerné et qui ne l’est pas !
Quid de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié ?
Dans sa première mouture, la loi imposait aux entreprises assujetties à la TVA (auto-entrepreneurs compris) l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux exigences de l’administration fiscale.
Pour être certifiés, ces logiciels devaient impérativement présenter des critères d’inaltérabilité, de sécurisation et d’archivage des données.
Le ministre de l’Action et des comptes publics a finalement limité cette obligation aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et non plus aux logiciels de facturation.
Qui est finalement concerné ?
Seules les entreprises soumises à la TVA gérant des encaissements provenant de particuliers non assujettis à la TVA (BtoC) avec un logiciel ou un système de caisse sont finalement impactées par la mesure.
Les entreprises soumises à la TVA ne générant que des factures pour des clients professionnels (BtoB) ainsi que les auto-entrepreneurs et autres franchisées en base de TVA ne sont plus concernés par la réforme.
Pour faire simple, les entreprises gérant même anecdotiquement des espèces avec des tickets de caisse auprès de particuliers (sans faire de facture) sont les seules concernées par l’obligation d’utiliser un système certifié.
Et chez libel ?
Nous avons mis en chantier durant l’année 2017 la mise en conformité de l’ensemble de nos logiciels en vue de leur certification. Suite au revirement du gouvernement et à la simplification des obligations, nous avons cependant poursuivi le développement de manière assouplie avec la volonté de permettre à nos clients de produire des pièces comptables parfaitement fiables.
Les prochaines mises à jour de nos logiciels intégreront donc certaines modifications dans le processus de facturation.
- La numérotation des factures deviendra plus stricte et surtout inaltérable,
- Une facture enregistrée ne pourra plus être annulée. Il faudra donc passer par un avoir en cas d’erreur de saisie,
- Il y aura également la gestion des factures d’acompte et des situations de travaux, la gestion des règlements,
- Toutes les écritures pourront être transmises à des logiciels de comptabilité tiers.
Nous mettons en place des mécanismes simples afin d’alléger votre travail au maximum tout en respectant la volonté de l’Etat d’encadrer plus strictement la facturation.
Autant prendre les bonnes dispositions dès maintenant pour préparer sereinement l’avenir.
En savoir plus :
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017