L’annulation d’un Permis de Construire peut être partielle et ainsi requalifiée en Permis Modificatif
Depuis son adoption en 2013, la réforme du contentieux de l’urbanisme permet d’éviter l’annulation d’un Permis de Construire et ainsi
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Permis modificatif
Nouveaux formulaires Cerfa – Déclaration Préalable et Permis Modificatif – 2015
Après le Permis de Construire, 2 nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être publiés : – Déclaration Préalable Construction 2015 – Cerfa n°13404*04
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