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Décénnale

Garantie décennale
Réglementation 

Responsabilité décennale : Indemnité évaluée en fonction des termes du marché

26 mai 201514 novembre 2016 A. G. Décénnale

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la responsabilité décennale a pour but de «

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