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Code de l’Urbanisme

Réglementation
18 novembre 2015

L’annulation d’un Permis de Construire peut être partielle et ainsi requalifiée en Permis Modificatif

Depuis son adoption en 2013, la réforme du contentieux de l’urbanisme permet d’éviter l’annulation d’un Permis de Construire et ainsi

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Réglementation
6 août 2015

Permis de construire – Loi Alur : Plein de nouveautés sont arrivées

Ce Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures de la loi Alur dont l’objectif principal est

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