Le « permis de faire » précisé
L’article 88 de la loi CAP prévoit une expérimentation qui vient d’être précisée par le décret n°2017-1044 du 10 mai 2017. C’est cette expérimentation qu’on appelle plus communément le « permis de faire ».
Le Décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Qu’est-ce que le « permis de faire »?
Il s’agit d’un permis de construire faisant l’objet de dérogations à certaines règles de construction dans le but de soutenir la démarche expérimentale en architecture et de « ramener de la vie dans la norme ». Les acheteurs concernés ainsi que les dérogations possibles sont précisés dans l’article 88 de la loi CAP et dans le Décret du 10 mai 2017.
Que prévoit la loi CAP dans son article 88 ?
La loi CAP a lancé le dispositif « permis de faire », en précisant qu’il ne se fera qu’à titre expérimental et pour une durée de sept ans.
Ce dispositif concerne uniquement les permis de construire. Tous les acheteurs ne sont pas concernés par ce « permis de faire ».
L’article 88 stipule que :
- L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte peuvent déroger à certaines règles en matière de construction
- L’Etat et les collectivités territoriales peuvent autoriser les maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage à déroger aux règles applicables à leurs projets
Ces dérogations aux règles ne sont possibles qu’à condition que les résultats obtenus soient similaires aux objectifs prévus par la réglementation. Pour s’assurer de cela, un contrôle a lieu tout au long de la réalisation des projets.
Quelles sont les dérogations possibles ?
Deux points essentiels, précisés dans le Décret, peuvent faire l’objet d’une dérogation :
- La protection contre les risques incendies à condition que :
- La stabilité des éléments principaux de la construction soit assurée
- La propagation de l’incendie et des fumées dans la construction soit limitée
- Les services de secours puissent accéder facilement à la construction (habitation, ERP et IGH)
- Les habitants de la construction puissent quitter l’immeuble avec ou sans secours extérieur
- Les services de secours puissent facilement procéder à l’évacuation du public dans les ERP et IGH
- Les règles d’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite à condition que les diverses autorisations soient données par les ministres de l’architecture et de la construction
Comment faire une demande de dérogation ?
C’est au maître d’ouvrage d’adresser la demande aux ministres chargés de l’architecture et de la construction. Cette demande se fait sous forme de dossier dont les différents documents sont listés dans l’article 4 du Décret du 10 mai 2017.
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Pour en savoir plus :
- L’article paru sur le site architectes.org
- La loi CAP du 7 juillet 2016
- Notre article sur la loi CAP
- Le Décret du 10 mai 2017
- Le Communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication