Permis de construire – Loi Alur : Plein de nouveautés sont arrivées

Ce Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures de la loi Alur dont l’objectif principal est de mettre fin aux pratiques interminables des services instructeurs et d’améliorer la rapidité des procédures :

– clarifie et apporte des corrections au droit des sols,
– rationalise des formalités d’urbanisme des aires d’accueil et les terrains familiaux des gens du voyage,
– apporte une définition juridique aux résidences démontables et précise les formalités de leur installation, afin de prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat (caravanes, mobiles home, tipis ou yourtes),
– complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, pour les projets faisant l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d’urbanisme,
– permet au préfet de délivrer les autorisations d’urbanisme afin d’accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et améliorer la mixité sociale dans les communes « carencées »,
– prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble collectif et d’une autorisation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
– dispense d’autorisation d’urbanisme tout projet relevant d’un contrôle au titre de la législation de la publicité relevant du code de l’environnement,
– et interdit les autorités administratives d’exiger des informations autres que celles prévues par le Code de l’Urbanisme.
Ces mesures sont applicables depuis le 1er juillet 2015.

Nota – Définition des résidences démontables :
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».