Les performances énergétiques des bâtiments publics neufs enfin précisées !
L’arrêté du 10 avril dernier (publié au Journal Officiel du 19 avril) est venu préciser les performances énergétiques que doivent désormais respecter les bâtiments publics neufs. Il est entré en vigueur le 20 avril 2017.
Il complète ainsi l’article 8 de la Loi de la Transition Énergétique d’août 2015 qui prévoyait que « Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. »
Nouvelles performances énergétiques
Afin d’être considéré comme bâtiment à haute performance environnementale, les bâtiments publics neufs doivent respecter :
- un niveau d’émission de gaz à effet de serre maximum correspondant au niveau « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » ;
- un niveau de performance « Énergie 3 » ou « Énergie 4 » (ce dernier niveau correspond à un bâtiment à énergie positive).
Ces différents niveaux sont définis dans le Référentiel Énergie Carbone du Gouvernement.
En plus de ces deux obligations, les bâtiments doivent respecter au moins deux des critères suivants :
- La quantité de déchets de chantier valorisés, hors déchets de terrassement, est supérieure à 50 % de la masse totale des déchets générés ;
- Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+;
- La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au «1er niveau» du label «bâtiment biosourcé» au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012.
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Pour en savoir plus :
- L’arrêté du 10 avril 2017
- La Loi relative à la Transition Énergétique
- Le Décret du 21 décembre 2016
- Le Référentiel Énergie Carbone publié par le Gouvernement (octobre 2016)