Bâtiments neufs : obligation de parc à vélo et bornes de recharge électrique depuis le 1er janvier 2017
Le code de la construction et de l’habitation prévoit, depuis le 1er janvier 2017, l’obligation d’anticiper la construction de parcs à vélos et de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments neufs.
L’arrêté du 3 février 2017 en précise les conditions d’application.
Quelle est l’obligation ?
Elle consiste, dans certains types de bâtiments neufs comportant un parc de stationnement, à :
- Prévoir des emplacements pouvant accueillir ultérieurement des points de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
- Prévoir un espace réservé pour le stationnement des vélos
Le nombre d’emplacements et la superficie du parc de stationnement dépendent du type de bâtiment et de la superficie du parc de stationnement automobiles prévu.
ATTENTION : dans tous les cas, l’espace de stationnement des vélos doit être clos et couvert et se situer au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du bâtiment. Il peut aussi se trouver à l’extérieur du bâtiment mais sur la même unité foncière. Cet espace doit également avoir un système de fermeture sécurisée et des dispositifs fixes sur lesquels attacher les vélos.
Quels bâtiments sont concernés ?
Les bâtiments concernés par l’obligation sont des bâtiments neufs, possédant un parc de stationnement, faisant partie des catégories suivantes :
- à usage principal d’habitation d’au moins deux logements
- à usage principal industriel ou tertiaire
- accueillant un service public
- constituant un ensemble commercial ou les établissements de spectacles cinématographiques
- à usage principal de bureaux
Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation d’au moins deux logements
Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Si le parc de stationnement a moins de 40 places ou 40 places, 50% des places doivent bénéficier du système de recharge.
Si le parc de stationnement a plus de 40 places, ce sont 75% des places qui doivent bénéficier du système de recharge.
Stationnement des vélos
On prévoit une superficie de 0,75m2 par logement de deux pièces maximum et une superficie de 1,5m2 par logement de plus de deux pièces. La superficie minimale de l’espace de stationnement des vélos est de 3m2.
Les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire
Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Si le parc de stationnement destiné aux salariés a moins de 40 places ou 40 places, 10% des places doivent bénéficier du système de recharge. En revanche, s’il a plus de 40 places, ce sont 20% des places qui doivent bénéficier du système de recharge.
Stationnement des vélos
Le nombre de places de vélos doit correspondre à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments.
Les bâtiments neufs accueillant un service public
Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Si le parc de stationnement destiné aux salariés a moins de 40 places ou 40 places, 10% des places doivent bénéficier du système de recharge.
Si le parc de stationnement a plus de 40 places, ce sont 20% des places qui doivent bénéficier du système de recharge.
Stationnement des vélos
Le nombre de places de vélos doit correspondre à 15% de l’effectif total d’agents ou d’usagers du service public accueillis simultanément dans les bâtiments.
Les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou les établissements de spectacles cinématographiques
Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Si le parc de stationnement destiné aux salariés a moins de 40 places ou 40 places, 5% des places doivent bénéficier du système de recharge. En revanche s’il a plus de 40 places, ce sont 10% des places qui doivent bénéficier du système de recharge.
Stationnement des vélos
Le nombre de places de vélos doit correspondre à 10% de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments.
Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux
Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Pas d’obligation.
Stationnement des vélos
La superficie de l’emplacement prévu pour le stationnement des vélos doit correspondre à 1,5% de la surface de plancher.
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Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations :
- L’arrêté du 13 juillet 2016
- L’arrêté du 3 février 2017
- Le code de la construction et de l’habitation (Art. R11-14-1 à R111-14-8)