L’annulation d’un Permis de Construire peut être partielle et ainsi requalifiée en Permis Modificatif
Depuis son adoption en 2013, la réforme du contentieux de l’urbanisme permet d’éviter l’annulation d’un Permis de Construire et ainsi
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Nouveaux formulaires Cerfa
Maison Individuelle – Octobre 2015
Une semaine, un changement ! Après le Permis de Construire et d’Aménager – semaine 1, et les Permis Modificatifs et
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Après le Permis de Construire, 2 nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être publiés : – Déclaration Préalable Construction 2015 – Cerfa n°13404*04
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ARCHITECTE : LA CRISE D’UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE Rapport du sénat (25 Septembre 2015) Les architectes occupent une place à part dans
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De nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être publiés : – Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions –
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Un récent arrêt confirme l’interprétation restrictive que la Cour de cassation donne à l’article 2 de la loi du 31
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