Un nouveau décret pour les aménagements de lotissements
Le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les permis d’aménager un lotissement vient d’être fixé à 2 500m2. Ce nouveau seuil entrera en vigueur à compter du 1er mai 2017.
Le recours à un architecte prévu dans la loi CAP
La loi CAP (Création Architecture et Patrimoine) du 7 juillet 2016 précise, dans son article 81, que « La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. »
Cependant, la loi n’avait pas donné de seuil minimum de recours obligatoire à un architecte et indiquait qu’il serait fixé par décret en conseil d’état. C’est maintenant chose faite !
Le Décret fixant le seuil
C’est le Décret du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement qui fixe le seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’aménagement de lotissements.
Le Décret a donc fixé le seuil à 2 500m2 mais précise aussi qu’il ne s’appliquera que pour les demandes de permis d’aménager déposées à partir du 1er mai 2017.
Où trouver les formulaires officiels à jour ? Dans notre logiciel de Gestion de Maîtrise d’œuvre qui vous permet de gérer l’ensemble de vos documents ! Découvrez notre solution en cliquant ici.
Un recours à un architecte, pour quoi faire ?
Ce recours permet avant tout de revoir l’aménagement du pays en essayant de créer une meilleure harmonie au sein d’un même ensemble construit.
Désormais, l’environnement est placé au cœur des préoccupations, en particulier dans le secteur du bâtiment. Ce recours obligatoire à un architecte devrait également permettre de mieux prendre en compte les questions environnementales.
Pour en savoir plus sur le nouveau décret :