Marchés publics – Une prime pour les candidats évincés
Nous l’avions constaté lors de notre table ronde organisée avec le SAR, les architectes sont mécontents. Préparer un dossier de candidature pour un marché public est une tâche longue, qui peut prendre plusieurs jours. Or, trop souvent, les candidats évincés ne reçoivent pas de prime de la part de l’acheteur.
Le Conseil d’État a rappelé le 17 mai dernier qu’il est important que les candidats évincés touchent une prime et incite à agir en justice si une prime n’est pas prévue dans les documents de la consultation.
Que prévoit le Décret des Marchés Publics ?
Dans son article 57, le Décret stipule que l’acheteur peut demander que des échantillons, des maquettes ou des prototypes accompagnent l’offre. Il précise que « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime ».
Dès qu’une prime est prévue, elle doit être indiquée dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime reçue.
Pourquoi une prime ?
1 – « Tout travail mérite salaire »
En termes de travail, les architectes ne sont pas en reste lorsqu’ils préparent un dossier pour un appel d’offres. Cette préparation prend beaucoup de temps et a donc un coût financier, en particulier pour les plus petites agences.
2 – Toute prestation architecturale doit être rémunérée
Le dossier doit souvent contenir des schémas ou esquisses. Il s’agit donc d’une prestation architecturale, même si elle n’est pas retenue pour le projet final. À ce titre, le Conseil d’État considère qu’il est normal que les architectes évincés reçoivent une prime pour les dédommager du temps passé sur la préparation du projet.
3 – Éviter les inégalités
L’absence de prime ou d’indemnités crée des inégalités au sein des agences d’architecture. En effet, les plus petites agences ne pourront pas se permettre de passer beaucoup de temps sur un dossier contrairement aux agences ayant plus de moyen. Cela va à l’encontre d’un des critères principaux des marchés publics : la libre concurrence.
Pour en savoir plus :
- L’article publié sur le site architectes.org
- L’article sur le site batiactu.com
- Le Décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016