L’affichage du nom de l’architecte bientôt obligatoire sur les panneaux de permis de construire !

Le 30 mars dernier, l’arrêté relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a été publié. Il vient modifier quelques points du code de l’urbanisme.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1^er juillet 2017 !

Ces modifications visent, en partie, à simplifier le droit de l’urbanisme.

Durée de validité des permis

Conformément à ce qui est précisé dans l’article A424-17 du Code de l’Urbanisme, l’arrêté du 30 mars fixe la durée de validité des autorisations d’urbanisme à trois ans à compter de la notification.

Affichage du nom de l’architecte

Le nom de l’architecte auteur du projet devra apparaître sur le panneau d’affichage présent sur le terrain du permis. C’est ce que prévoyait la loi relative à la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (CAP) du 7 juillet 2016 prévoit dans son article 78 : « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente ».

Mention de la date d’affichage

Une autre information devra apparaître sur les panneaux d’affichage : la date d’affichage de l’autorisation en mairie. Cette mesure vise à simplifier les recours en cas de contentieux en affichant clairement le point de départ du délai.

Diminution du nombre d’exemplaires

À compter du 1^er juillet 2017, le nombre d’exemplaires supplémentaires pour les déclarations préalables sera limité à deux (contre cinq actuellement).

En revanche, pour les demandes de permis de construire le nombre d’exemplaires supplémentaires restera à cinq.

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Pour en savoir plus :

• L’arrêté du 30 mars 2017
• Le Code de l’Urbanisme
• Le site architectes.org