De nouveaux CERFA depuis le 1er septembre 2022

­
Le 1er septembre 2022, les formulaires CERFA ont été modifiés par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Voyons un peu plus clair sur les modifications apportées par l’administration.

 

Suppression de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis

Depuis la publication de l’Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive a été transférée à la Direction Générale des Finances Publiques. Par conséquent, les champs relatifs à la fiscalité ont disparu des formulaires.

De nouvelles pièces à joindre à vos dossiers

Cela concerne les projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement et la santé. Les nouvelles pièces à joindre sont les suivantes :

• Dispense ou actualisation d’une étude d’impact environnemental : cela concerne les formulaires de permis de construire (PCMI12-1-1 et PCMI12-1-2), ainsi que les formulaires de déclaration préalable pour une maison individuelle (DP11-1-1).
• Dossier d’évaluation des incidences : cela concerne le formulaire Cerfa 13703.

Changement de charte graphique

Les visuels des formulaires Cerfa ont changé. Ils apparaissent maintenant plus modernes et plus aérés.

Des textes modifiés

D’autres corrections mineures au niveau des textes sont à noter.

 

Il est possible que l’administration apporte de nouvelles modifications aux formulaires dans les jours qui viennent. Nous le savons par expérience. En attendant, retrouvez la liste complète et à jour des formulaires CERFA en cliquant ici.
­