Mise à jour des autorisations d’urbanisme – Janvier 2025
Qui dit nouvelle année, dit nouveaux formulaires !
Pour ne pas déroger à la règle, ce début d’année est marqué par une mise à jour des formulaires d’autorisation d’urbanisme.
Certains Cerfa changent de version :
- Le Cerfa 13405*12 – Demande de Permis de démolir passe en version 13405*13
- le Cerfa 13406*14 – Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes passe en version 13406*15
- le Cerfa 13407*09 – Déclaration d’ouverture de chantier passe en version 13407*10
- le Cerfa 13408*11 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux passe en version 13408*12
- le Cerfa 13409*14 – Demande de Permis de construire passe en version 13409*15
- le Cerfa 13410*11 – Demande de certificat d’urbanisme passe en version 13410*12
- le Cerfa 16297*02 – Demande de Permis d’aménager passe en version 16297*03
Attention, d’autres changent de numéro ou sont regroupés sous une nouvelle référence :
- Le Cerfa 13411 – Demande de modification d’un permis
devient le 16700 – Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation - Le Cerfa 13412 – Transfert de permis
devient le 16701 – Demande de Transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité - Les Cerfa :
- 13404 – Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
- 13702 – Déclaration préalable Lotissement
- 13703 – Déclaration préalable Maison individuelle
sont remplacés par : - le 16702 pour la partie Construction et Travaux
- le 16703 pour la partie Installations et aménagements
Ces changements sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
Autres changements notables :
- Désormais, les personnes morales souhaitant déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables) dans une commune de plus de 3500 habitants devront le faire obligatoirement par voie dématérialisée.
- Depuis le 20 décembre 2024, les lotisseurs peuvent désormais déposer leurs permis d’aménager par tranches successives.
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