Un architecte dès 150m2 !
La loi relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi CAP) du 7 juillet 2016 prévoyait d’abaisser le seuil minimal de recours à un architecte. Mais aucune date d’entrée en vigueur n’était fixée (voir l’article 82). C’est maintenant chose faite : dès le 1er mars 2017 le recours à un architecte sera obligatoire pour toute demande de permis de construire de plus de 150m2 !
Jusqu’au 1er mars 2017
Jusqu’au 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire si les travaux de construction amènent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser 170m2. Ce seuil s’applique pour les constructions destinées à un usage personnel ou à être mises en location.
Les constructions à usage agricole quant à elles ont un seuil supérieur. Pour ces constructions-là le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800m2.
À partir du 1er mars 2017
À compter du 1er mars 2017, le seuil de recours obligatoire à un architecte sera abaissé. Pour toute demande de permis de construire de plus de 150m2 (surface de plancher ou emprise au sol), le recours à un architecte sera obligatoire. Ce seuil s’applique si la demande est effectuée par une personne physique, pour un usage non agricole.
Le seuil pour les constructions à usage agricole n’est pas modifié et reste à 800m2.
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Pour en savoir plus :
- Le site service-public.fr
- Le site architectes.org
- L’article modifié du code de l’urbanisme
- Le décret du 14 décembre 2016 fixant les seuils de recours obligatoires à un architecte
- La loi CAP de juillet 2016
- Pour calculer une surface de plancher, utilisez le simulateur du site service-public.fr