1er avril 2017 : obligation d’affichage des prix pour les artisans

L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison impose désormais aux artisans d’afficher clairement les prix des travaux à domicile.

Cette obligation fait suite à une hausse des plaintes des consommateurs.

Qui est concerné par l’obligation ?

L’obligation d’affichage des prix des travaux à domicile sur le site internet du professionnel concerne les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Elle prendra effet à compter du 1^er avril 2017, date à laquelle l’ancien arrêté datant du 2 mars 1990 sera abrogé.

Les travaux concernés sont :

• Les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien,
• Les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées,
• Les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conc
• lusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

En revanche les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ainsi que les prestations de raccordement à un réseau public suivant une tarification publique ne sont pas concernées par l’obligation.

Quels éléments le client doit-il connaître ?

Le client doit avoir connaissance, avant de conclure un contrat, de plusieurs éléments :

• Les taux horaire de la main d’œuvre TTC,
• Les modalités de décompte du temps estimé,
• Les prix TTC des prestations forfaitaires (prix au mètre carré par exemple),
• Les frais de déplacement,
• Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût,
• Le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Rappelons que certains de ces éléments sont également à reporter sur le devis, ainsi que le lieu d’exécution de l’opération et la nature exacte des réparations à effectuer. Pour connaître toutes les mentions obligatoires des devis et factures, consultez notre article en cliquant ici.

Où afficher ses prix ?

Les prix et informations précitées doivent être affichés visiblement à l’intérieur des locaux où l’artisan reçoit sa clientèle. Si le local possède un accès indépendant, les informations sont également affichées de manière lisible à l’extérieur (sur la vitrine par exemple).

Bien évidemment, l’artisan doit également les faire apparaître sur son site internet quand il en possède un.

 

Pour en savoir plus :

• Le site service-public.fr
• L’arrêté du 24 janvier 2017
• Notre logiciel de Gestion des Interventions et des Dépannages pour les chauffagistes, climaticiens et plombiers