1er août 2017 : des nouveautés pour les UTN (Unités Touristiques Nouvelles)

Le 11 mai dernier, le Décret n°2017-1039 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles a été publié au Journal Officiel. Il entrera en vigueur le 1^er août 2017.

Qu’est-ce qu’une Unité Touristique Nouvelle ?

Les Unités Touristiques Nouvelles (ou UTN) sont définies ainsi dans l’article L.122-16 du Code de l’Urbanisme :

« Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
1° Soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Ces unités se doivent de prendre en compte les effets du changement climatique sur l’espace montagnard. En effet, la Loi n°2016-1888 a amorcé la prise en compte de ces enjeux dans les politiques d’aménagement en montagne.

Les UTN aident à la mise en place des aménagements touristiques en montagne. Elles permettent de conserver une certaine cohérence (ce qui en inquiète plus d’un qui y voient une artificialisation de la nature).

Modifications au 1^er août 2017

Le Décret du 10 mai modifie plusieurs points concernant les UTN :

• Les UTN « structurantes » seront désormais gérées au niveau des SCOT et les UTN « locales » au niveau des PLU. Le but étant que l’État ne délivre des autorisations qu’exceptionnellement.
• Les seuils des UTN dites « locales » sont modifiés et passent donc de 300m² à 500m²
• Les superficies des aménagements de terrains de camping sont précisées. On ne parle plus en nombre d’emplacements. Entre 1 et 5 hectares il s’agit d’une UTN « locale », plus de 5 hectares il s’agit d’une UTN « structurante »
• Les création et extension de refuges de montagne sont soumises à l’UTN « locale » si leur surface de plancher dépasse 200m²

Pour en savoir plus :

• Le Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017
• La Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)