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Permis modificatif

Réglementation 

L’annulation d’un Permis de Construire peut être partielle et ainsi requalifiée en Permis Modificatif

18 novembre 201514 novembre 2016 Carole Code de l’Urbanisme, Permis de Construire, Permis modificatif

Depuis son adoption en 2013, la réforme du contentieux de l’urbanisme permet d’éviter l’annulation d’un Permis de Construire et ainsi

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Nouveaux formulaires Cerfa – Déclaration Préalable et Permis Modificatif 2015
Documents et formulaires 

Nouveaux formulaires Cerfa – Déclaration Préalable et Permis Modificatif – 2015

28 septembre 201514 novembre 2016 A. G. Déclaration Préalable, Formulaires Cerfa, Permis de Construire, Permis modificatif

Après le Permis de Construire, 2 nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être publiés : – Déclaration Préalable Construction 2015 – Cerfa n°13404*04

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Logiciel permis de construire pour les architectes

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