Une nouvelle carte d’identification professionnelle obligatoire
Mis à jour le 04 mai 2017
Le travail illégal représente plus de 10% de l’économie française et concerne en particulier les domaines du bâtiment et des travaux publics. Ce travail illégal met en danger l’avenir des entreprises et, par conséquent, l’emploi de leurs salariés. C’est pour lutter contre cette fraude que la carte d’identification professionnelle obligatoire va être mise en place pour les salariés du BTP.
Les dangers du travail illégal
Le gouvernement cherche à lutter contre le travail illégal, et notamment dans le BTP, car celui-ci est plus dangereux qu’on pourrait le penser et ne profite à personne.
En effet, le travail illégal peut apporter des problèmes à tous les acteurs de la chaîne du chantier :
- Salarié : en cas de travail illégal, le salarié n’a aucun droit et aucune protection sociale
- Employeur : le travail illégal apporte une concurrence déloyale aux employeurs qui respectent les règles
- Donneur d’ordre : même si ce dernier n’est pas au courant que des cas de travail illégal ont lieu sur son chantier, il risque des sanctions
- Collectivités : l’employeur fraudeur ne paie pas de charges, ce qui a un impact direct sur les finances publiques
Le principe de la carte d’identification professionnelle
C’est la loi du 6 août 2015 qui a prévu la mise en place de la carte d’identification professionnelle obligatoire. Cette loi a été complétée par le Décret du 22 février 2016.
Toutes les entreprises du bâtiment devront faire la demande de cartes pour TOUTES les personnes travaillant sur un chantier. En cas de contrôle, chacun devra présenter sa carte. En cas d’irrégularité, l’entreprise risque une amende de 2000€ par salarié et jusqu’à 4000€ s’il s’agit d’une récidive.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes qui travaillent sur un chantier et effectuent l’un des travaux listés dans l’article R.8291-1 du Code du Travail sont concernées. Il s’agit des « travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. »
En revanche, les dispositions visant la Carte BTP « ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ».
Quelles informations contient la carte ?
La carte d’identification professionnelle est personnelle, sécurisée et infalsifiable. Elle comporte plusieurs informations :
- Le statut du salarié,
- Les nom(s), prénom(s) et sexe du salarié,
- La photo du salarié,
- La raison sociale de l’entreprise,
- Le numéro SIREN de l’entreprise,
- le logo de l’entreprise, si elle le souhaite,
- Un numéro de carte et sa date de délivrance,
- Un QR code contenant des informations sur le salarié et son employeur.
Comment une entreprise peut-elle obtenir les cartes professionnelles de ses employés ?
La demande se fait par les entreprises UNIQUEMENT sur internet. Pour cela, l’entreprise doit créer un compte sur le site Cartebtp.fr puis déclarer ses employés. Ensuite, l’entreprise paie en ligne (une redevance unitaire est demandée pour chaque carte, le coût sera fixé en fin d’année). Les cartes sont ensuite directement livrées à l’entreprise. Toutes les cartes actuellement utilisées deviendront invalides dès l’entrée en vigueur de la nouvelle carte.
Quand dois-je demander les Cartes BTP pour mon entreprise ?
Le déploiement s’effectue par région de mars à août 2017. Les entreprises auront un délai de deux mois pour effectuer leur demande de cartes à compter de la date de démarrage de leur région.
Le calendrier de déploiement est le suivant :
- Zone 1 – Nouvelle-Aquitaine et Occitanie : 22 mars 2017 (les entreprises de cette zone ont jusqu’au 31 mai 2017 pour demander leurs Cartes BTP)
- Zone 2 – Pays-de-la-Loire, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté : 1er mai 2017
- Zone 3 – Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Corse : 1er juin 2017
- Zone 4 – Bretagne, Hauts-de-France et Normandie : 1er juillet 2017
- Zone 5 – Île-de-France et Département d’Outre Mer : 1er août 2017
Pour en savoir plus :
- Le site Cartebtp.fr
- L’article paru sur Cocerto.fr
- Le site Service-Public.fr
- Le calendrier de déploiement du site cartebtp.fr