La performance énergétique des bâtiments

Actuellement, le développement durable est de plus en plus pris en compte notamment dans le secteur du bâtiment. Cette prise de conscience tend à se développer encore davantage depuis la loi de la transition énergétique. Dans cette optique, la consommation énergétique va être de plus en plus contrôlée et c’est pour cela qu’il existe différents documents pour établir la performance énergétique d’un bâtiment.

Établir la performance énergétique dès la construction

Il est indiqué dans le bordereau des pièces à joindre à une demande de permis de construire que si un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) est demandé, ou un dépassement de gabarit en cas de PLU (plan local d’urbanisme) justifiant que certains critères de performance énergétique sont remplis, il faudra joindre au permis de construire :

• un document qui atteste que le projet respecte les critères de performance énergétique,
• un engagement d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur.

Ce bordereau fait référence à l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme qui précise quelles constructions sont concernées par les deux documents précités. L’article stipule, entre autres, que le gabarit de tous les bâtiments construits dans des zones urbaines ou à urbaniser peut être modulé dans la mesure où il n’excède pas 30% pour des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale. Dans le cas où il s’agit d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques par exemple, ce dépassement de gabarit ne peut excéder 20%.

Comment une construction fait-elle preuve d’exemplarité énergétique ?

C’est l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation qui précise les différents critères de performance énergétique à mettre en avant. On estime ainsi, entre autres, qu’une construction fait preuve d’exemplarité énergétique si :

• la consommation conventionnelle d’énergie est inférieure au moins de 20% à la consommation conventionnelle maximum,
• la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par mètre carré,
• sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable sont équilibrées,…

Ces différents seuils sont précisés dans l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.

Le diagnostic de performance énergétique

Le DPE est un document qui renseigne sur les performances énergétiques d’un bâtiment. Il est réalisé par un professionnel certifié et est valide 10 ans. Les performances énergétiques sont calculées en fonction de la consommation d’énergie du bâtiment mais aussi de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE doit obligatoirement être affiché dans les établissements recevant du public (ERP) si leur surface dépasse 500m² et dans les bâtiments des organismes publics si leur surface dépasse 250m².

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acheteur ou au locataire. Les bâtiments qui ne sont pas concernés par cette obligation sont :

• les constructions provisoires dont l’utilisation prévue est inférieure à 2 ans,
• les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50m²,
• les monuments historiques,
• les bâtiments non-chauffés ou sans dispositif de refroidissement des locaux

À l’inverse, tous les bâtiments d’habitation sont concernés !

 

Pour en savoir plus :

• L’article sur le dépassement des règles de constructibilité sur architectes.org
• L’article de Service-public.fr sur le DPE
• L’article sur l’obligation d’affichage du DPE dans les ERP
• Le Code de l’Urbanisme
• Le Code de la Construction et de l’Habitation