Le certificat de projet

Depuis avril 2014, quatre régions de France expérimentent le certificat de projet.

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un document remis par l’administration à une entreprise pour l’informer de la législation en cours (en particulier la législation concernant l’Environnement qui change régulièrement). Une entreprise qui ne serait pas tout à fait certaine des réglementations en matière d’environnement peut demander ce certificat afin de rencontrer en amont l’administration et de savoir en avance si son projet pourra être retenu ou non. Si le projet n’est pas recevable, l’administration note dans le certificat les modifications à apporter pour que le projet soit réalisable.

NB : l’expérimentation n’a lieu que dans quatre régions de France : l’Aquitaine, la Bretagne, la Champagne-Ardenne et la Franche-Comté.

Qui peut faire une demande de certificat de projet ?

Une demande peut être réalisée pour tous les projets d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et tous les projets de constructions accueillant des entreprises (quelles que soient leur taille et leur activité).

Pour qu’un certificat de projet puisse être délivré, le projet doit obligatoirement nécessiter une autorisation régie par le code de l’environnement, le code forestier ou le code de l’urbanisme.

Quels sont les intérêts du certificat ?

Les intérêts de ce document sont divers pour le porteur de projet :

• Un seul interlocuteur permet de faire le lien entre le porteur de projet et l’administration
• Un engagement de la part de l’administration
• Une information précise sur la viabilité du projet
• Une sécurité juridique grâce au gel de la législation pendant les 18 mois suivant la délivrance du certificat (à l’exception des lois sur l’Environnement)
• Une meilleure instruction des procédures puisque l’État a connaissance du projet en amont

Que contient le certificat de projet ?

Le certificat de projet a trois objectifs essentiels pour l’entreprise. Il permet :

• D’identifier les procédures et régimes juridiques applicables au projet
• De fixer les délais minimum d’instruction des procédures nécessaires
• D’informer l’entreprise sur les régimes et procédures qui pourraient faire obstacle à la réalisation de son projet.

Le certificat de projet permet de figer l’application de la réglementation si cette dernière change durant la réalisation du projet. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une modification de réglementation sur l’environnement.

Dans le cas où les informations apportées sur le certificat de projet seraient erronées, c’est la responsabilité de l’État qui se verra engagée.

Quelle est la durée d’expérimentation ?

L’expérimentation a débuté le 1^er avril 2014 pour une durée de trois ans.

Au départ, l’administration avait un délai maximum de deux mois pour remettre le certificat de projet à une entreprise. Depuis, cette période a été étendue à trois mois pour permettre de donner plus de précisions et d’adapter le délai à chaque projet.

Comment demander un certificat de projet ?

Vous pouvez demander un certificat de projet auprès de la Préfecture de votre département.

Au moment de la demande, un certain nombre d’informations vous sera demandé, notamment au sujet de :

• votre identité
• votre projet (nature, localisation, caractéristiques)
• l’état initial des espaces concernés par votre projet

Pour télécharger un dossier type cliquez ici.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les sites suivants :

• Le site du Ministère de l’Environnement
• Le site de la Préfecture de Franche-Comté
• Le décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet
• Le site des services de l’État en Gironde