La loi « littoral »
Si des lois sont créées pour réglementer le domaine de la construction, d’autres en revanche sont faites pour protéger l’environnement et réduire l’impact de l’homme. C’est le cas notamment de la loi dite littoral du 3 janvier 1986 qui traite de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Depuis 30 ans, cette loi a régulièrement été remaniée, notamment pour s’adapter à l’évolution continuelle des paysages.
Que prévoit la loi littoral ?
La loi littoral cherche à mettre en œuvre un équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux de chacun.
Elle modifie le chapitre 1er du titre II du Code de l’urbanisme relatif à la protection du littoral.
Elle prévoit entre autres :
- L’interdiction de construire sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Sauf pour les installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau),
- Que les nouvelles routes de transit soient localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage,
- L’interdiction d’aménagement et d’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes dans la bande littorale. Cette bande peut dépasser 100m si le PLU le mentionne.
Cette loi ne s’oppose-t-elle pas aux PLU ?
La loi littoral prime sur les PLU et documents d’urbanisme mis en place. Pour être validé par exemple, un PLU doit obligatoirement présenter une compatibilité complète avec les mesures prévues par la loi littoral.
Un arrêt du 31 mars 2017 du Conseil d’État a d’ailleurs rappelé que la loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme, même en présence d’un PLU.
Pour en savoir plus :
- La Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi littoral)
- Le Code de l’urbanisme