Délais de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir
Il y a quelques semaines, les permis de construire, d’aménager et de démolir ont été modifiés et ont changé de numéro de Cerfa (voir notre article à ce sujet). L’occasion de revenir sur un point important : le délai de validité de ces différents permis et de leurs déclarations préalables.
Qu’est-ce qu’un délai de validité ?
Le 5 janvier dernier, le Décret relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée, est entré en vigueur. C’est à cette occasion que les délais de validité de certains permis ont été modifiés.
Mais qu’est-ce qu’un délai de validité exactement ? Il s’agit simplement de la durée pendant laquelle le permis sera autorisé avant la date de commencement des travaux. En effet, un certain laps de temps peut s’écouler entre la date d’acceptation du formulaire et la date des travaux, c’est ce temps-là qui est contrôlé par le décret du 5 janvier 2016.
Délais de validité des permis
La validité des permis de construire, d’aménager, de démolir et de leurs déclarations préalables était de deux ans. Désormais, elle est de trois ans et peut-être prolongée au maximum deux fois, pour une durée de un an à chaque prolongation. Autrement dit, le délai de validité d’un permis peut être au maximum de cinq ans. Après cette date, le permis devient caduque et les travaux ne pourront donc plus être exécutés, il faudra établir un nouveau permis.
Exception : lorsque les autorisations d’urbanisme concernent un ouvrage de production d’énergie qui utilise une source d’énergie renouvelable (les éoliennes par exemple), le délai de validité pourra être prorogé plusieurs fois dans la limite d’un délai total de 10 ans.
Comment proroger une autorisation ?
Pour proroger un permis, il suffit d’envoyer un courrier en double exemplaire par lettre recommandée (avec accusé de réception) à la mairie concernée. Attention toutefois, la demande doit être adressée au moins deux mois avant la date d’expiration du délai de validité.
Pour en savoir plus, consultez le site www.service-public.fr