Dans quels cas le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Dès lors qu’un permis de construire est requis, le recours à un architecte peut être obligatoire. Généralement, l’obligation de faire appel à un architecte dépend essentiellement de la surface concernée par les travaux de construction.
Seuil minimum de recours obligatoire à un architecte
La Loi Création, Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016 prévoit d’abaisser le seuil de recours obligatoire à un architecte à 150m2 . Cependant, l’article 82 de cette loi stipule qu’un décret d’application valide ce nouveau seuil. Le décret, publié en décembre 2016, indique que le seuil sera abaissé à compter du 1er mars 2017 ! Avant cette date, le seuil est fixé à 170m2. Pour en savoir plus, consultez notre article en cliquant ici.
Cette surface est calculée en ajoutant la surface de plancher à l’emprise au sol.
Dans quels cas ce seuil minimum doit être pris en compte ?
Le seuil minimum de recours obligatoire à un architecte concerne tous les travaux soumis à permis de construire. Cependant, il existe des exceptions à cette obligation. C’est le cas notamment des constructions agricoles pour lesquelles le recours à un architecte n’est obligatoire que si la surface de plancher et l’emprise au sol dépassent 800m2.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si les travaux soumis à permis de construire portent sur :
- L’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions
- Des reprises qui ne sont pas visibles de l’extérieur
Historique
Le recours à un architecte en France a été rendu obligatoire par la loi sur l’architecture de 1977.
En 2012, les calculs de surface de plancher et emprise au sol ont été modifiés, augmentant ainsi le seuil minimal de recours à un architecte à 170m2 (contre les 150m2 alors en vigueur). Ce changement avait entraîné de nombreuses polémiques. En effet, les constructions de plus de 170m2 étant moins nombreuses que celles de 150m2, l’activité des architectes a chuté pour les maisons individuelles. Cependant, le prix des constructions d’architectes étant plus élevés que ceux des constructeurs de maisons individuelles, certains craignaient que rabaisser le seuil limiterait l’accès à la propriété.
Face à toutes ces polémiques, le ministère a fait réaliser une mission par le CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) afin de mesurer l’impact de ce nouveau seuil sur les professionnels et les particuliers.
C’est à la suite de cette mission que le seuil a à nouveau été rabaissé par la loi CAP mais, dans la pratique, il faudra attendre le décret correspondant avant que ce seuil soit appliqué.
Pour en savoir plus :
- Le site Développement-Durable.gouv.fr pour tout savoir sur la réforme de la surface de plancher
- Notre article sur la loi Création Architecture et Patrimoine
- Le site Service-public.fr