Autorisations d’urbanisme : mise à jour des formulaires Cerfa – Janvier 2026

Les autorisations d’urbanisme évoluent chaque année avec la mise à jour des formulaires Cerfa. En ce début d’année 2026, plusieurs formulaires liés aux permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables changent de version. Voici le récapitulatif complet des nouveaux Cerfa d’autorisations d’urbanisme applicables au 1er janvier 2026.

Autorisations d’urbanisme : liste des Cerfa mis à jour en 2026

• Cerfa 13405-13 → 13405-14
  Demande de permis de démolir
• Cerfa 13406-15 → 13406-16
  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• Cerfa 13407-10 → 13407-11
  Déclaration d’ouverture de chantier
• Cerfa 13408-12 → 13408-13
  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• Cerfa 13409-15 → 13409-16
  Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
• Cerfa 13410-12 → 13410-13
  Demande de certificat d’urbanisme
• Cerfa 16297-03 → 16297-04
  Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
• Cerfa 16700-01 → 16700-02
  Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
• Cerfa 16701-01 → 16701-02
  Demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité
• Cerfa 16702-01 → 16702-02
  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
• Cerfa 16703-01 → 16703-02
  Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Ces changements sont applicables à partir du 1er janvier 2026.

Modifications communes à tous les formulaires d’autorisations d’urbanisme

• Suppression de la signature du receveur dans le cadre réservé à la mairie : seul le cachet de la mairie est désormais requis.

• Suppression de la mention selon laquelle le terrain doit être constitué par l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Modification des récépissés 16702-02 et 16703-02 :

Ajout d’une mention concernant la possibilité de contact par l’administration pour informer que le projet correspond à un cas où une décision implicite de non-opposition ne peut être acquise en cas de silence de l’administration.

Autorisations d’urbanisme : principales évolutions des formulaires Cerfa

Cerfa 13406-16
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

• Ajout d’informations en cas de construction exposée au recul du trait de côte.

Cerfa 13408-13
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Pièces à joindre :

• Attestation du respect des règles d’accessibilité.

• Justificatif de la garantie d’achèvement pour la tranche suivante.

Cerfa 13409-16
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Ajout des rubriques :

• Projets de production d’électricité solaire.

• Construction exposée au recul du trait de côte.

Cerfa 16297-04
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Ajout de rubriques à part entière pour :

• Projets de production d’électricité solaire.

• Construction exposée au recul du trait de côte.
  Pièces justificatives si le projet se situe dans un lotissement et doit faire l’objet d’une garantie financière d’achèvement par tranche.

Cerfa 16700*02
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

• Ajout d’une rubrique à part entière en cas de construction exposée au recul du trait de côte.

Cerfa 16702*02
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ajout de rubriques à part entière pour :

• Les projets de production d’électricité solaire.

• La construction exposée au recul du trait de côte.

Cerfa 16703*02
Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

• Suppression des pièces obligatoires : plan de coupe et plan des façades/toitures.

 

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