Blog Archi Libel

L'actu architectes et maîtres d'oeuvre

Réglementation 

De nouvelles normes d’accessibilité

Accessibilité

L’année dernière a été riche en nouveautés concernant la construction. Parmi les grands changements mis en place, penchons-nous sur ceux ayant trait à l’accessibilité des bâtiments.

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Tous les ERP, privés comme publics, doivent se mettre en conformité avec les nouvelles normes d’accessibilité. Pour cela, les établissements devaient déposer un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) à la préfecture avant le 27 septembre 2015. Ce document est un acte qui prouve l’engagement de l’établissement à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité. Le délai déterminé pour ces travaux est de 3 ans (sauf cas particuliers).

Cependant, de nombreux ERP n’ont pas encore déposé leur dossier et risquent des sanctions administratives.

Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP étaient enregistrés dans les préfectures (soit 402 046 ERP qui feront l’objet de travaux).

Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles neufs

L’arrêté du 24 décembre 2015 prévoit de prendre en compte de nombreux éléments pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées à des bâtiments d’habitation collectifs et à des maisons individuelles neufs. Par personne handicapée, nous imaginons souvent une personne en fauteuil roulant. Mais le texte précise que ces règles d’accessibilité concernent « les personnes handicapées notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques ».

Chacun des points suivants doit être pris en compte par le maître d’œuvre et appliqué méticuleusement (en effet, la loi est très précise quant aux normes à respecter) :

  • Accès aux bâtiments: les interphones, système d’ouverture des portes,…
  • Cheminement: l’accès à l’entrée du bâtiment ou du logement doit pouvoir se faire depuis la voie de desserte
  • Stationnement automobile: la place de stationnement doit être de taille suffisante (3,30 m de large minimum) pour qu’une personne en fauteuil roulant puisse sortir du véhicule. Elle doit aussi être reliée à l’entrée du bâtiment par un cheminement adapté. Dans les bâtiments d’habitation collectifs, le nombre de places pour personnes handicapées doit représenter 5% du nombre total des places
  • Circulation intérieure: qu’elle soit verticale ou horizontale, elle doit permettre et faciliter le passage de personnes handicapées
  • Revêtements: des sols, murs et plafonds des parties communes ne doivent pas gêner le passage ni la visibilité (ex : les tapis ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2cm)
  • Portes et sas: largeur minimale de 80cm, pas de ressaut de plus de 2 cm
  • Éclairage: pas de gêne visuelle, aucune zone d’ombre
  • Escalier: hauteur des marches, éclairage, largeur
  • À l’intérieur des logements: portes, poignées, interrupteurs, prises (moins d’1,30m du sol),…

Convention pour favoriser l’adaptation des logements privés et sociaux à l’avancée en âge de la société

La démographie française est en pleine mutation avec un vieillissement notable de la population. Aujourd’hui, 15 millions de personnes ont plus de 60 ans (dont 1,4 million de plus de 85 ans ! ) Les statistiques montrent qu’en 2060 une personne sur trois aura plus de 60 ans.

Il est donc normal, et urgent, d’adapter les constructions et en particulier les logements à ce vieillissement de la population. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (entrée en vigueur le 1er janvier 2016).

Le 5 juillet 2016, les ministres du logement et de la santé ont signé une convention avec les principaux acteurs du secteur pour faciliter la construction et la réhabilitation de logements pour les adapter aux personnes âgées.

Bien entendu, ces nouvelles obligations et normes ont un impact direct sur les marchés publics puisque l’État et ses administrations devront eux aussi s’y adapter. 

Pour en savoir plus :