Accessibilité : la loi Ad’Ap toujours complexe et décriée

La loi Ad’Ap : divers textes de lois, divers arrêtés, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont toujours un sujet complexe.

Récapitulatifs :

I) L’ordonnance du 26 septembre 2014

Elle prévoit des délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux personnes handicapées.

• Les acteurs publics et privés non conformes en matière d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture d’ici octobre 2015 un Ad’Ap dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai,
• Le délai est de 3 ans maximum pour les ERP de 5ème catégorie (établissements recevant le public),
• Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à 6 ans, voire 9 ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont en difficulté financière avérée,
• Pour les transports, les délais maximum seront de 3 ans (transports urbains), 6 ans (interurbains) et 9 ans (ferroviaires).

De nouvelles dispositions ont été apportées en Juillet 2015 concernant :

• la tarification des transports à la demande : l’article 3 prévoit désormais que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ».
• la suppression de l’amendement qui donnait aux bailleurs sociaux la possibilité de pratiquer l’adaptabilité des logements, autrement dit de produire des logements conçus pour être facilement adaptables – moyennant des travaux réduits – en cas de location à une personne handicapée.
• la suppression de l’autorisation de l’article 9 pour les ERP privés – en l’occurrence les ERP retardataires – à déduire de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu jusqu’à 40% de la valeur des biens amortissables acquis pour une mise en accessibilité.

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45.000 euros d’amende). Ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2.500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.

II) L’arrêté du 27 avril 2015

Il définit :

• le contenu du dossier de demande de prolongation des délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’Ap (article 1) ;
• le concept de dérogation pour motif économique :

Avec les seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet.
Pour 2 cas :
Lorsque le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité et donc d’établir la programmation correspondante
ou
Quand l’exécution des engagements pris dans Ad’Ap sont devenus impossible en raison de la dégradation de sa situation financière (article 2);

• des seuils pour la demande d’obtention de périodes supplémentaire ;
• les conditions exactes pour obtenir la dérogation aux règles d’accessibilité, notamment concernant les difficultés économiques résultant des travaux de mise en accessibilité :
  (obligation de fournir des documents justifiant les difficultés techniques ou financières),

• pour les établissements de 5ème catégorie (petits commerces notamment) la possibilité d’obtenir un délai plus long pour la réalisation des travaux et ainsi demander l’approbation d’un Ad’AP portant sur 2 périodes de 3 ans (article 2).

III) La loi n° 2015-988 du 5 août 2015

Proposés pour « contourner » l’échéance du 1er janvier 2015, les nouveaux délais pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) ne plaisent pas aux associations de défense des personnes en situation de handicap.

Un grand nombre de délais existent :

Au départ :

• les propriétaires d’ERP avaient jusqu’au 27 juin 2015 pour déposer cette demande.
• puis le Code de la construction a précisé que les projets d’Ad’Ap doivent être avant le 27 septembre 2015,
• MAIS dans le cas de difficultés techniques ou financières un délai de dépôt de 3 ans maximum peut être accordé.

Quand l’Ad’Ap est déposé :

• il doit être exécuté dans une période de 3 ans maximum à partir de son approbation (fondée sur le principe du « silence vaut accord »),

MAIS il y a de nouvelles exceptions :

1) l’exécution de l’Ad’AP peut porter sur 2 périodes de trois ans :

• pour les ERP susceptibles « d’accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité » ou lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un de ces établissements…,
• « en cas de contraintes techniques ou financières particulières ».

2) ou sur 3 périodes de 3 ans (« à titre exceptionnel ») dans le cas d’un patrimoine « dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité ».

3) ou encore une prolongation de délai de 3 ans maximum, renouvelable pour 12 mois maximum pour la mise en œuvre de l’Ad’AP « en cas de force majeure ».

En conclusion, l’objectif du gouvernement est que 80% des établissements se soient mis en accessibilité dans 3 ans.
Et dans le pire des cas, un ERP qui aura cumulé les délais sera accessible en 2030…

Les textes de lois :

• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014,
• arrêté du 27 avril 2015,
• loi n° 2015-988 du 5 août 2015.