La loi MOP, qu’est-ce que c’est ?
Nous avons souvent parlé de la réglementation des marchés publics et du nouveau décret les concernant dans notre blog. Il est donc temps de faire le point sur une autre loi primordiale dans les démarches des marchés publics : la loi MOP.
Qu’est-ce que la loi MOP ?
Il s’agit de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Elle a été votée le 12 juillet 1985 et sa dernière mise à jour remonte à 2010.
Ce texte est essentiel car il permet de réglementer tous les liens qui peuvent exister entre le maître d’ouvrage public et le maître d’œuvre privé au cours de travaux sur des bâtiments.
Cette loi complète donc le décret relatif aux marchés publics.
Que prévoit la loi MOP ?
Cette loi ne rentre pas vraiment dans les détails. Elle précise simplement tout ce qui concerne les relations entre le maître d’ouvrage public et le maître d’œuvre privé. Elle s’attarde donc sur la définition de ces deux entités et leurs obligations respectives.
Le maître d’ouvrage
Il s’agit de l’acheteur. C’est lui qui fait la demande des travaux et qui décide donc de la localisation, du programme et du budget prévisionnel. À ce titre, c’est lui qui choisit la (ou les) entreprise(s) à qui il confiera son projet, en respectant bien sûr la réglementation concernant la passation des marchés publics ! C’est lui aussi qui fixe la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre. Cette rémunération doit tenir compte de trois éléments :
- L’étendue de la mission (volume des prestations et délais demandés)
- Le degré de complexité de la mission (technicité de l’ouvrage, exigences et contraintes)
- Le coût prévisionnel des travaux
Le maître d’ouvrage peut également faire appel à un mandataire pour prendre en charge une partie de ses missions, ou la totalité. Ce mandataire est également appelé maître d’ouvrage délégué puisqu’il prend en quelque sorte la place du maître d’ouvrage jusqu’à la réception de l’ouvrage.
Le maître d’œuvre
Il s’agit de la personne de droit privé (ou d’un groupement de personnes de droit privé) qui est chargée par le maître d’ouvrage de la réalisation des travaux d’un point de vue architectural, technique et économique.
Généralement, il peut se voir confier les missions suivantes :
- Réaliser les études d’esquisses, d’avant-projet et de projet,
- Aider le maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux
- Exécuter l’examen de la conformité du projet
- Diriger les travaux et la coordination du chantier
- Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception et d’achèvement du projet
Ces différentes missions sont détaillées dans le décret du 29 novembre 1993 qui accompagne la loi MOP.
Le contrat
Le contrat qui unit le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre est un document essentiel qui définit les termes et les modalités de leur alliance. Il précise le contenu de la mission en mettant l’accent sur les normes à respecter et définit également les modalités de paiement. Il contient également le coût prévisionnel des travaux accompagné d’un seuil de tolérance ainsi que le montant de la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre.
Le contrat doit également indiquer le mode de dévolution des travaux : un entrepreneur seul, une entreprise, un groupement d’entreprises,… Il précise donc si des sous-traitants participeront aux travaux ou non.
Enfin, si le maître d’œuvre doit assister le maître d’ouvrage pour la passation du contrat et/ou pour la réception des travaux, le contrat doit contenir l’engagement du maître d’œuvre.
Pour en savoir plus :
- La loi du 12 juillet 1985
- Le décret du 29 novembre 1993
- L’article sur la loi MOP du site Construction-maison.ooreka