Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Le 4 août 1962, la loi Malraux complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique entrait en vigueur.
Cette dernière a entraîné de nombreux changements, notamment la mise en place de plans visant à la protection du patrimoine et à la cohérence des territoires. Parmi eux, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Qu’est-ce qu’un PSMV ?
Il s’agit d’un document d’urbanisme applicable sur une partie, ou sur la totalité, d’un site patrimonial remarquable classé.
Il permet de gérer les quartiers anciens dans lesquels se trouvent des monuments historiques par exemple.
Comment établir un PSMV
Le PSMV est détaillé dans la section 1 du livre III du chapitre III du code de l’urbanisme.
Élaboration du PSMV
Son élaboration est faite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. Ce sont ces deux entités qui désignent l’architecte chargé de concevoir le projet de PSMV.
Après que le projet est établi, il est remis à une commission locale du site patrimonial remarquable chargée de l’étudier. En parallèle, le projet est soumis par le préfet à une enquête nationale.
Le projet, approuvé par la commission locale, est ensuite remis au ministre chargé de la culture et soumis pour avis à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
Ces commissions peuvent demander que des modifications soient apportées, après quoi le PSMV est ensuite approuvé par arrêté du préfet et par décret en Conseil d’État.
Contenu du PSMV
Le PSMV contient :
- Un rapport de présentation qui détaille les choix retenus et précise en quoi le PSMV est en accord avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) s’il en existe un. Ce rapport se base sur un diagnostic qui comprend un inventaire du patrimoine et une analyse de l’architecture,
- Un règlement: il précise les conditions dans lesquelles auront lieu les modifications architecturales. Son objectif est de protéger les éléments d’architecture et de décoration,
- Parfois, des orientations d’aménagement et de programmation concernant certains immeubles,
- Des règles écrites,
- Des documents graphiques,
- Annexes
Pour en savoir plus :
- Le site anabf.org
- Nos articles sur le PLU et le PLUI
- Le chapitre III du code de l’urbanisme relatif aux PSMV