Précisions sur le titre de paysagiste-concepteur
L’article 174 de la loi d’août 2016 pour la reconquête de la biodiversité stipule que « seules peuvent utiliser le titre de paysagiste-concepteur les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Cet article a été précisé par le Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l’utilisation du titre de paysagiste-concepteur.
Il a été complété le 28 août dernier par la publication de deux arrêtés :
- Arrêté fixant les conditions de demande et de délivrance de l’autorisation d’utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes,
- Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative relative à l’utilisation du titre de paysagiste concepteur.
Pourquoi préciser le titre de paysagiste-concepteur ?
Pour devenir paysagiste-concepteur un niveau Bac + 5 est requis alors que les paysagistes ont un niveau Bac + 3 minimum.
Il en découle qu’un paysagiste-concepteur aura des missions touchant plus à la conception de projets à grande échelle, de plans d’aménagements urbains ou ruraux et à leur mise en place alors que le paysagiste travaillera davantage sur le terrain.
Le paysagiste-concepteur est appelé à réaliser également des missions de conseil et d’expertise auprès des maîtres d’ouvrage, de l’État, des entreprises ,…
Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, s’est félicité de la publication des nouveaux textes encadrant le métier car ils favorisent la reconnaissance de la profession et garantissent un certain niveau de compétences.
Quel diplôme avoir pour devenir paysagiste-concepteur ?
Pour utiliser le titre de paysagiste-concepteur il faut obtenir un diplôme regroupant les caractéristiques suivantes :
- durée minimale de 5 ans après le bac
- formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère
- dispositif d’évaluation nationale
- présence sur la liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l’enseignement supérieur, de l’agriculture et de la culture.
Comment demander le titre de paysagiste-concepteur ?
Le titre ne s’acquiert pas automatiquement à l’obtention du diplôme. Il faut effectuer une demande d’autorisation d’utilisation du titre auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Cette demande est bien sûr accompagnée de plusieurs documents justificatifs.
Le ministre chargé de la politique du paysage a un délai d’un mois à compter de la réception pour accuser réception de la demande. Il indique si besoin les pièces manquantes au dossier.
Le ministre chargé de la politique du paysage publie ensuite la liste des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Peut-on obtenir le titre en France si le diplôme a été obtenu à l’étranger ?
Il existe des accords entre les différents États membres de l’Union Européenne ainsi qu’avec d’autres pays faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen. Ils permettent aux diplômés étrangers de bénéficier du titre de paysagiste-concepteur en France.
Afin d’obtenir le titre de paysagiste-concepteur, ils devront en revanche présenter un dossier plus complet que celui des ressortissants français. Ce dossier sera ensuite étudié par une commission consultative (élue pour une durée de trois ans).
Si elles n’obtiennent pas le titre, ces personnes peuvent quand même exercer des prestations de conception paysagère, à titre occasionnel et temporaire.
Pour savoir plus :
- Notre article sur la loi pour la reconquête de la biodiversité
- La loi d’août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
- Le Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017
- L’arrêté du 28 août fixant les conditions de demande d’autorisation d’utiliser le titre
- L’arrêté du 28 août portant désignation des membres de la commission consultative
- Le site de la CIDJ
- Le site de la FFP – fédération française du paysage