Amiante : création d’une commission d’évaluation des innovations techniques
Dans le cadre du Plan Recherche et Développement Amiante (PRDA) lancé en 2015, une commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante vient de voir le jour.
Qui compose cette commission ?
La commission est composée de 21 membres – en plus de son président – répartis en 4 collèges :
- Représentants de l’État,
- Professionnels (maître d’ouvrage, ingénieur de la construction, entreprise de désamiantage, diagnostiqueur amiante,…),
- Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l’amiante,
- Représentants des organismes experts INRS, CNAMTS et OPPBTP.
Quelles innovations sont contrôlées par la commission ?
Les innovations techniques soumises à l’avis de la commission portent sur :
- La détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux,
- La gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante,
- La gestion des déchets amiantés.
Comment faire appel à la commission ?
Le demandeur doit faire parvenir à la commission un dossier de demande d’avis. La liste des documents demandés est disponible sur le site de la commission.
Si le dossier est jugé recevable, la commission a un délai de 3 mois pour rendre son avis. Cet avis peut comporter des recommandations ou des réserves portant sur le domaine d’application, les conditions d’usage ou des obligations de comptes-rendus périodiques.
La moitié des effectifs de la commission, ou de leurs représentants, doivent être présents. La commission se prononce à la majorité des voix. En cas d’égalité, c’est le président qui tranchera.
Les avis sont ensuite rendus publics et mis en ligne sur le site de la commission.
Pour en savoir plus :
- Le site de la commission cevalia.fr
- L’article paru sur le site architectes.org
- Le Décret du 13 janvier 2017
- Notre article sur la réglementation au sujet de l’amiante
- Le site logement.gouv.fr