Le contrat de collaboration libérale
Mis en place par la loi n°2005-882 du 2 août 2005, le contrat de collaboration libérale est peu employé par les architectes. C’est ce que démontre l’enquête menée cette année par la DGE (Direction Générale des Entreprises), plus de dix après la création de ce statut.
Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration libérale ?
C’est l’article 18 de la loi précitée qui définit le statut de collaborateur libéral : « A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d’une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. »
Autrement dit, il s’agit d’un statut qui permet à un professionnel d’exercer dans un cabinet libéral avec un autre professionnel sans pour autant avoir le statut de salarié ou d’associé. Les deux personnes sont donc tout à fait indépendantes l’une de l’autre et peuvent constituer leur propre clientèle.
Quels sont les objectifs de ce contrat ?
Le contrat de collaborateur libéral avait trois objectifs précis lorsqu’il a été mis en place :
- Apporter de la souplesse dans des activités à charges irrégulières
- Faciliter l’installation de nouveaux professionnels en exercice libéral
- Faciliter les transitions en fin d’activité
Quelles informations doit contenir le contrat ?
Le contrat écrit est établi entre les deux professionnels. Il doit comporter plusieurs informations :
- Durée du contrat
- Modalités de la rémunération du collaborateur libéral
- Conditions d’exercice de l’activité
- Modalités de rupture du contrat ou de sa suspension
Résultats de l’enquête
La DGE a réalisé une enquête en 2016 sur 13 professions dont 8 du domaine de la santé, 4 du domaine technique (dont les architectes) et une du domaine du droit afin d’établir l’état des lieux.
L’enquête a ainsi montré que si le contrat de collaboration libérale est largement utilisé dans le domaine de la santé, il l’est très peu par les experts-comptables et les architectes.
Résultats de l’enquête basés sur l’échantillon professions de la construction (architectes et géomètres-experts)
Il ressort essentiellement que ces deux professions méconnaissent le contrat de collaboration libérale. Cela entraîne naturellement une absence de mise en pratique de leur part.
Enquête menée auprès des libéraux indépendants :
Sur l’échantillon interrogé, seuls 35% ont déjà conclu un contrat avec un collaborateur libéral mais 49% estime avoir déjà envisagé de le faire sans passer à l’acte. Ces derniers ont ensuite été interrogés sur les raisons pour lesquelles ils n’ont jamais conclu de contrat de collaboration libérale. 64% d’entre eux ont répondu qu’ils ne connaissent pas ou pas assez ce contrat.
Enquête menée auprès des collaborateurs libéraux :
Sur l’échantillon interrogé, 75% des collaborateurs libéraux disent avoir une société comme cocontractant et seulement 13% une personne physique.
À la question « Quels sont les avantages du contrat de collaboration libérale », 50% ont répondu : permettre à un professionnel qui démarre son activité de développer une clientèle propre, permettre de trouver un premier emploi plus facilement et libérer du temps pour convenance personnelle.
Tous les résultats de l’enquête sont disponibles sur le site architectes.org.
Pour en savoir plus :
- Des modèles de contrats sont disponibles sur le site architectes.org
- La loi du 2 août 2005
- L’article paru sur le site entreprises.gouv.fr