Responsabilité décennale : Indemnité évaluée en fonction des termes du marché

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la responsabilité décennale a pour but de « rendre l’ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ».

La réparation financière perçue par le maître d’ouvrage public en découlant, et l’évaluation de ce montant, est conditionnée par les termes du marché.

Pour consulter l’arrêt CAA Lyon, 20 juin 2013, n°12LY01207, cliquez ici.