La loi CAP – Création Architecture et Patrimoine
Une nouvelle loi, la loi CAP, a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet dernier : la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La Loi Création Architecture et Patrimoine.
La loi CAP – comme on l’appelle – est sûrement la plus importante dans le domaine culturel qui a été votée depuis plusieurs années car elle touche de très nombreux sujets : théâtre, musique, spectacle vivant, cinéma mais également patrimoine et architecture.
Son but principal est d’affirmer la liberté de création qu’elle définit dans les moindres détails au chapitre premier : « La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression ».
Quels changements apporte la loi CAP dans le domaine de l’architecture ?
Les articles concernant l’architecture sont regroupés dans le chapitre III « Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale », et plus précisément aux articles 78 à 92.
Cette loi vise avant tout à améliorer la protection du patrimoine et à valoriser l’urbanisme et les architectes à travers plusieurs dispositions :
- L’article 81 stipule que désormais, pour effectuer une demande de permis d’aménager sur un lotissement, l’appel à un architecte, un urbaniste et un paysager est obligatoire.
- Autre changement concernant l’architecture : le recours à un architecte sera obligatoire pour tout chantier dont la surface de plancher dépassera 150m2 à l’exception des constructions agricoles (cf. article 82). Ce changement prendra effet le 1er mars 2017. En attendant, le seuil minimum reste à 170m2.
- Le nom de l’architecte et la date de fin de construction d’un bâtiment devront désormais apparaître sur l’une des façades du bâtiment (cf. article 78).
- Le nom de l’architecte devra également apparaître sur la pancarte du permis de construire ou d’aménager dès l’accrochage de ce dernier.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Le texte de loi publié au JO n° 0158 du 8 juillet 2016
- Le site Vie publique.fr
- Le site Mairiexpert.fr
- Le site Architectes.org
- L’article publié sur Batiactu.com